Avance remboursable

Dispositif d’investissement pour la modernisation des commerces

Le fonds d'avances remboursables à l'artisanat, au commerce et aux services (ARACS) est un dispositif départemental.

L’aide départementale apportée sous forme d’avances remboursables en faveur des entreprises artisanales et commerciales a pour objectifs :

• de faciliter l’accès au système bancaire traditionnel, grâce à l’effet levier qu’elles produisent, sans imposition fiscale de cette recette pour l’entrepreneur
• de donner un véritable coup de pouce aux projets de développement d’ensemble d’un commerçant-artisan
• Au regard des critères actuels, priorité sera donnée aux projets présentant une attractivité territoriale significative (pays ruraux et quartiers fragiles)

 

Les dépenses éligibles

Les investissements en matériel :

• les investissements de production,
• les investissements informatiques afin de permettre aux entreprises d’accéder aux nouvelles technologies à l’exclusion de la bureautique,
• les investissements de modernisation et de rénovation des magasins et ateliers,
• l'aménagement et l'achat de véhicules professionnels aménagés pour commerces non sédentaires ou faisant des tournées,
• les investissements de contrainte retenus doivent porter exclusivement sur des travaux de rénovation et au-delà des normes réglementaires imposées par la réglementation

Les investissements immobiliers :

Les investissements immobiliers concernent exclusivement l’acquisition de terrains et de bâtiments destinés à l’activité des entreprises et ne peuvent donc pas être destinés à l’usage personnel des dirigeants. Sont exclus de ce fait les opérations réalisées par des sociétés de portage immobilier à usage patrimonial.

 

Public concerné : Toutes entreprises commerciales inscrites au RM et/ou au RCS (minimum de 2 ans d’activité)

Sont exclus:
- les franchises, les entreprises appartenant au commerce intégré comme les succursales,
- les banques, les compagnies, agents et courtiers d'assurances, les agents immobiliers,
- les locaux commerciaux d'une superficie supérieure à 300 m²,
- les entreprises dont le CA est supérieur à 1 M€,
- les entreprises dont l'effectif salarié est supérieur à 10 emplois temps plein,

 

Votre conseiller CCI vous accompagne :

• Elaboration d’un diagnostic complet des besoins y compris en emploi (étude de marché et RH) réalisé par la CCI ou appel à un prestataire privé
• Examen du dossier
• Décision du Département
• Obligation de l’obtention de l’accord d’avance remboursable avant le démarrage des travaux

 

Bénéfices :

• Facilite les investissements et l’accès à un emprunt bancaire
• Rénovation de son commerce
• Aucun frais de dossier

 

INFORMATIONS PRATIQUES

Durée : Délai de carence de 3 ans entre chaque avance

Déroulement :

• Fourchette d’investissement : 7 500€ à 50 000€
• Montant minimum de l’avance 3 000€, maxi 20 000€ (40%)
• Avance versée en une seule fois et au regard des facturesacquittées
• Remboursement de l’avance : maxi 4 ans

Contact : Service Commerce Tourisme - 0 820 00 10 76 - Alexandra Joly ajoly@havre.cci.fr