Bail commercial : quels impacts lors de la vente de mon entreprise ?

Trop souvent négligé, le bail joue pourtant un rôle important dans la négociation, voire peut devenir un puissant frein à la bonne fin de la négociation.

Pour obtenir une réponse à toutes vos questions, assistez au prochain atelier de la transmission :

Le jeudi 25 mars 2010 à 19 h 30.

Mon propriétaire peut-il s’opposer à la vente de mon pas de porte ou de mon local ?
Suis-je solidaire des loyers impayés de mon repreneur ?
Quel est l’intérêt d’anticiper un renouvellement de bail ?
Qu’entend-t-on par « connexes et complémentaires » et « activités accessoires »?
Mon bail a plus de 12 ans… quels sont les risques ? Comment ester en justice ?
Quel tribunal est compétent ?
Ai-je le droit à une indemnité d’éviction ? Comment est-elle calculée ?
Quelles sont les différences entre l’article 605 et 606 du code civil ?

Obtenez les réponses à ces questions et préparez votre cession en amont.

 

Assistez au prochain atelier de la transmission animé la Chambre Départementale des Huissiers de Justice :

le jeudi 25 mars 2010 à 19 h 30 précises (fin de la réunion : 21h)

à la Chambre de Commerce et d’Industrie - Esplanade de l’Europe - 76600 Le Havre

Ce rendez-vous de la transmission sera suivi d’un cocktail.

 

Pour tout renseignement complémentaire et pour vous inscrire :
Service Entreprendre - Jacques Lucas - Conseiller en transmission - 02 35 55 26 41 - jlucas@havre.cci.fr