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Auto-entrepreneur
Le statut d'auto-entrepreneur
Qu’est ce que c’est ?
Disponible à partir du 1er janvier 2009, ce sera le statut le plus simple possible pour créer une activité indépendante (Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008).
Qui peut bénéficier du statut d’auto-entrepreneur ?
Tout porteur de projet d’activité commerciale ou artisanale souhaitant
soit créer une activité complémentaire à un autre revenu,
soit tester une idée « sans engagement »
Comment en bénéficier?
Ce statut est obtenu par une simple déclaration au Centre de Formalités des entreprises, sur un formulaire papier ou par internet.
Quels sont les avantages par rapport à la création d’une entreprise individuelle ?
- La déclaration d’existence est simplifiée
- L’auto-entrepreneur est dispensé d’immatriculation à un registre
- Les contributions fiscales sociales sont prélevées une fois le chiffre d’affaires (CA) réalisé : pas de chiffre d’affaires = ni charges, ni impôt !
- L’entreprise ne facture pas la TVA
Quelles sont les conditions pour devenir auto-entrepreneur ?
- Créer en tant que travailleur indépendant (les sociétés ne sont pas concernées)
- Démarrer une activité commerciale ou artisanale
- Réaliser un CA inférieur à 80 300€HT pour de la vente de marchandises
- Réaliser un CA inférieur à 32 100€HT pour des prestations de service
Et si je veux cesser mon activité ?
L’auto-entrepreneur peut interrompre son activité sans être soumis à des formalités ou obligations administratives et fiscales complexes, y compris a posteriori.
Pour répondre à toutes vos questions :
www.auto-entrepreneur.cci.fr et blog.auto-entrepreneur.cci.fr/
Se déclarer
Déclarer votre statut d'auto-entrepreneur en ligne : c'est possible. Rendez-vous ici pour en savoir plus
Si vous souhaitez vous déclarer en tant qu'auto-entrepreneur ambulant, téléchargez la liste des pièces nécessaires :
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Votre contact à la CCI du Havre
Centre de Formalités des Entreprises
cfe@havre.cci.fr
Site dédié à la création d'entreprise
Pour découvrir l'accompagnement proposé par la CCI du Havre aux créateurs et aux repreneurs d'entreprises, rendez-vous sur www.cci-creation.fr