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Se mettre en règle avec le document unique
Document unique
Depuis le 7 novembre 2002, l’employeur ayant un ou des salariés doit établir un document unique d’évaluation des risques professionnels. Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de cette évaluation des risques est sanctionné d’une amende de 1 500 euros et de 3 000 euros en cas de récidive.
La CCI vous propose:
- d'évaluer les risques professionnels,
- de vérifier l’application de l’obligation règlementaire,
- de vous assister dans la mise en place du document unique.
La CCI vous accompagne en terme de méthodologie et vous guide pour l'élaboration d’un plan d’action constructif et réaliste.
Bénéfice : vous vous mettez en conformité pour éviter une amende.
Contact : CCI Le Havre - Service Industrie, Services et Aménagement - 0 820 00 10 76 - Sandrine Makanga smakanga@havre.cci.fr