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Etes-vous redevable de la taxe d’apprentissage ?
Sont affranchies de la taxe d'apprentissage : les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d'enseignement, les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles, les entreprises ayant accueilli au moins un apprenti (et dont la masse salariale est inférieure à 100 355€ pour l'année 2011).
En application de l’article 224-3 du Code Général des Impôts, sont affranchies (ne sont pas redevables) :
Les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d'enseignement
Les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles
bénéficiant de l'exonération, constitués selon les modalités prévues au chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code du travail et, à proportion des rémunérations versées dans le cadre de la mise à disposition de personnel aux adhérents non assujettis ou bénéficiant d'une exonération, les autres groupements d'employeurs constitués selon les modalités prévues au chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code du travail.
Les entreprises occupant un ou plusieurs apprentis
avec lesquels un contrat régulier d'apprentissage a été passé dans les conditions prévues aux articles L. 6221-1 à L. 6225-8 du code du travail, lorsque la base annuelle d'imposition déterminée conformément aux dispositions des articles 225 et 225 A n'excède pas six fois le salaire minimum de croissance annuel ; soit celles occupant un ou plusieurs apprentis lorsque leur masse salariale (MS) brute n'excède pas six fois le SMIC annuel (100 355€ pour la MS 2011).
Pour valider votre cas, n’hésitez pas à appeler l'un de vos conseillers à la CCI du Havre au 0 820 00 10 76 :
Florence De Bellis - fdebellis@havre.cci.fr
Céline Squivée - csquivee@havre.cci.fr