Auto-entrepreneur

Le statut d'auto-entrepreneur

Qu’est ce que c’est ?

Disponible à partir du 1er janvier 2009, ce sera le statut le plus simple possible pour créer une activité indépendante (Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008).
Qui peut bénéficier du statut d’auto-entrepreneur ?
Tout porteur de projet d’activité commerciale ou artisanale souhaitant
soit créer une activité complémentaire à un autre revenu,
soit tester une idée « sans engagement »

Comment en bénéficier?

Ce statut est obtenu par une simple déclaration au Centre de Formalités des entreprises, sur un formulaire papier ou par internet.

Quels sont les avantages par rapport à la création d’une entreprise individuelle ?

- La déclaration d’existence est simplifiée
- L’auto-entrepreneur est dispensé d’immatriculation à un registre
- Les contributions fiscales sociales sont prélevées une fois le chiffre d’affaires (CA) réalisé : pas de chiffre d’affaires = ni charges, ni impôt !
- L’entreprise ne facture pas la TVA

Quelles sont les conditions pour devenir auto-entrepreneur ?

- Créer en tant que travailleur indépendant (les sociétés ne sont pas concernées)
- Démarrer une activité commerciale ou artisanale
- Réaliser un CA inférieur à 80 300€HT pour de la vente de marchandises
- Réaliser un CA inférieur à 32 100€HT pour des prestations de service

Et si je veux cesser mon activité ?

L’auto-entrepreneur peut interrompre son activité sans être soumis à des formalités ou obligations administratives et fiscales complexes, y compris a posteriori.